Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ;
« 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le texte de la présente proposition de loi qui est incomplet au regard des dispositions de la directive et représente en l'état une forme sous-transposition. Les deux alinéas reprennent littéralement les dernières dispositions de l'article 3 de la directive. L'ajout du 3° est par ailleurs suggéré dans l'avis du Conseil d'État.
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