Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 20, après le mot : « légitime »,
insérer les mots :
« dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l'entreprise, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi n°675 à l'esprit initial du texte ayant inspiré la directive, c'est à dire protéger des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d'autres dans un contexte exclusivement concurrentiel et ce, conformément à l'Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu en 1994 dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. En effet, concernant les informations non divulguées, l'ADPIC - cité dans les considérants 5 et 6 de la directive - s'emploie à prévenir l'acquisition, l'utilisation et la divulgation d'informations d'une « manière contraire aux usages commerciaux honnêtes » et à assurer une « protection effective contre la concurrence déloyale. » Il ressort bien de la lecture des considérants précités que l'objet de la directive est de parfaire les efforts entrepris dans le cadre de l'OMC pour protéger les informations non divulguées à forte valeur économique contre la concurrence déloyale en harmonisant la législation des États membres dans le domaine.
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