Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE131 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie.
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots :
« En tant que besoin ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« serait souhaitable ».
les mots :
« est nécessaire ».
Exposé sommaire :
Il est impératif que l'accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (les organismes HLM ayant déjà largement vendu leur patrimoine individuel), s'accompagne d'un certain nombre de « gardes fous » pour éviter que les copropriétés se dégradent rapidement après leur constitution. Cela implique d'indiquer au futur acquéreur, en amont de la vente, le montant des travaux de réhabilitation à réaliser.
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