Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE132 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie.
I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « commune », remplacer le mot :
« émet son avis »,
par les mots :
« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».
II. – Après cette même phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n'est pas signé par la commune, la vente n'est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les communesd'implantationsoientdoivent êtresignatairesdu plan de vente,afin que leur avis soit véritablement contraignant.
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