Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE145 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements »,
les mots :
« d'examen de l'occupation de logements, distincte des actuelles commission d'attribution des logements (CAL), procédant, avec le bailleur, à l'examen périodique de la situation des locataires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 22 et 28.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas aux CAL de réaliser l'examen, même si les mutations seront in fine validées par cette instance. L'examen périodique de la situation des locataires requière l'existence d'une structure spécifique, au sein de laquelle serait conviée les différents réservataires concernés.
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