Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE149 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie.
À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il est important que ce système de cotation ne soit pas un outil automatique d'attribution,s mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs. Moyen qui, en outre, ne saurait se substituer à l'objectif de mixité sociale définie par l'intercommunalité concernée.
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