Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE151 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des Quartiers prioritaires de la ville mentionnés dans le décret n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ».
Exposé sommaire :
Il tient de rendre effectif le rôle des commissions spécifiques par QPV existantes et instaurées par la Loi Égalité et Citoyenneté, pas de les supprimer. Pour ce faire, il tient de réunir la CIL non seulement en amont, comme aujourd'hui, mais en aval de toutes attributions de logements, afin de cibler les résidences fragiles en QPV.
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