Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE165 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de « garde-fous » limitant l'emploi de ce dernier, , comme l'absence de liens de descendance entre la personne âgée et le locataire ou propriétaire des lieux concernés. .
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