Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1873 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer l'alinéa 101.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s'agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n'est pas applicable sans une raison valable. Il ne peut être actionné qu'au profit de l'intérêt général.
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