Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1901 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Trompille, Mme Riotton, M. Martin, Mme Genetet.
A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« et le coût de ces travaux, »,
les mots :
« , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ».
Exposé sommaire :
L'article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu'une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l'acquéreur de se réserver la réalisation de travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires.
Cet amendement vise à préciser que la charge financière des travaux de finition s'accompagne de la responsabilité de l'acquéreur qui s'est réservé la réalisation de ceux-ci pour s'assurer, d'une part qu'ils répondront aux garanties légales et, d'autre part, empêcher le développement du travail illégal.
En effet en introduisant la notion de « responsabilité »de l'acquéreur, ce dernier sera davantage porté à faire appel à des professionnels en matière de travaux pour éviter tout problème ultérieur qui résulterait d'une mauvaise exécution desdits travaux.
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