Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1902 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, M. Vignal, M. Trompille, Mme Riotton, M. Martin, M. Testé, Mme Genetet.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le délai de retrait administratif d'un permis de construire sur le délai de recours des tiers à un permis de construire fixé à deux mois à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
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