Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1914 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Damaisin, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Martin, M. Portarrieu, M. Ardouin.
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de tourisme loué plus de 120 jours (alinéa 27 de l'article 51 du projet de loi).
Autrement, un propriétaire, en raison d'obligation professionnelle, de raison de santé ou de cas de force majeure, aurait le droit de louer potentiellement pour plus de 120 jours, mais les plateformes de location auraient l'interdiction de proposer à la location ce logement.
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