Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1942 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, M. Delpon.
I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé :
« b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.
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