Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1751 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé :
« b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l'habitat bénéficient d'une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l'EPCI de rattachement disposant d'une majorité au sein du conseil d'administration de l'OPH, elle/il a la possibilité de s'opposer à ces prises de participations.
L'objet de la proposition est donc de supprimer l'obligation de soumission de ces participations à la collectivité ou l'EPCI de rattachement pour accord.
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