Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE210 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Guerel, Mme Rilhac, M. Bois, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 43
Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un Vbis ainsi rédigé :
« Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des renseignements complémentaires et pourra proposer des recommandations permettant l'amélioration du dispositif ayant pour objectif l'attribution d'un logement aux demandeurs ayant bénéficié d'une décision favorable de la commission de médiation ou d'un jugement favorable dans le cadre d'un recours contentieux, lorsque cela sera jugé nécessaire. »
Exposé sommaire :
Depuis la mise en œuvre du droit au logement opposable, les préfectures ont la responsabilité de gérer le dispositif permettant de proposer aux personnes « reconnues DALO » un logement. Or les retours de terrain et les rapports du comité de suivi de la loi DALO nous indiquent que dans un nombre de cas relativement important, des personnes reconnues DALO depuis de nombreuses années ne se sont pas vu proposer de logement. Des dysfonctionnements se sont fait jour : des personnes ne sont pas prévenues à temps et ne peuvent donc pas contacter le bailleur, des propositions ne sont pas adaptées et, en cas de refus, la personne n'est plus jugée prioritaire par l'administration, des commissions d'attribution ne permettent pas aux DALO d'obtenir un logement sachant que certains membres des commissions d'attribution peuvent être réticents à accepter les DALO, des manœuvres de contournement peuvent être mises en place.
Il existe déjà un comité de suivi de la loi DALO, et la loi demande déjà aux préfectures d'établir un état des décisions prises par ces commissions, mais cela ne permet pas de connaître la suite donnée à leurs décisions, ainsi que les moyens concrètement mis en œuvre en vue de leur application dans chaque département. C'est pourquoi il serait utile de mieux connaître le fonctionnement du dispositif au sein de chaque préfecture. Un bilan précis et public permettrait de se rendre compte de la réalité du terrain et de rechercher des pistes d'amélioration.
Une synthèse de ces rapports devra être faite et rendue publique par le Comité de suivi de la loi DALO. En outre celui-ci pourra demander des précisions aux préfectures et proposer des recommandations.
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