Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2106 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 43 à 46.
Exposé sommaire :
Les alinéas 44 à 46 de cet article rendent possible la vente d'un logement social occupé à une personne qui n'occupe pas le logement si le locataire n'est pas présent depuis plus de trois ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de trois pourra voir son logement vendu à quelqu'un d'autre et subir des pressions pour quitter son logement. Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.
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