Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE477 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 43 à 46.
Exposé sommaire :
La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des logements vendus.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette condition qui constituerait une entrave au développement de la vente des logements sociaux.
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