Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE2401 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CE477 CE1396 CE2106 CE587 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin.

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Supprimer les alinéas 43 à 46.

Exposé sommaire :

La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des logements vendus.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette condition qui constituerait une entrave au développement de la vente des logements sociaux.

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