Amendement N° CE211 (Retiré)

Depuis la mise en œuvre du droit au logement opposable, les préfectures ont la responsabilité de gérer le dispositif permettant de proposer aux personnes « reconnues DALO » un logement. Or les retours de terrain et les rapports du comité de suivi de la loi DALO nous indiquent que dans un nombre de cas relativement important, des personnes reconnues DALO depuis de nombreuses années ne se sont pas vu proposer de logement. Des dysfonctionnements se sont fait jour : des personnes ne sont pas prévenues à temps et ne peuvent donc pas contacter le bailleur, des propositions ne sont pas adaptées et, en cas de refus, la personne n'est plus jugée prioritaire par l'administration, des commissions d'attribution ne permettent pas aux DALO d'obtenir un logement sachant que certains membres des commissions d'attribution peuvent être réticents à accepter les DALO, des manœuvres de contournement peuvent être mises en place.

Il existe déjà un comité de suivi de la loi DALO, et la loi demande déjà aux préfectures d'établir un état des décisions prises par ces commissions, mais cela ne permet pas de connaître la suite donnée à leurs décisions, ainsi que les moyens concrètement mis en œuvre en vue de leur application dans chaque département. C'est pourquoi il serait utile de mieux connaître le fonctionnement du dispositif au sein de chaque préfecture. Un bilan précis et public permettrait de se rendre compte de la réalité du terrain et de rechercher des pistes d'amélioration. Bien sûr une synthèse de ces rapports devra être faite et rendue publique par ce comité de suivi.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° XXX. Il reprend l'idée du rapport de la préfecture mais ne précise pas que le comité de suivi DALO puisse demander des précisions aux préfectures et proposer des recommandations.