Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE218 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Mireille Robert, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas.
I. – À l'alinéa 9, après le mot :
« sujet »,
insérer les mots :
« des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« aux activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le CNTGI n'est pas consulté pour les projets de loi relatifs aux activités visées par la loi Hoguet. Le présent amendement vise à renforcer l'information et les études préparatoires concernant ces projets, afin d'accompagner les pouvoirs publics. En raison de sa composition (représentants des professionnels de l'immobilier et associations de consommateur), le CNTGI est qualifié pour apporter une réelle expertise sur ces sujets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.