Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2444 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1868 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , ainsi que l'adresse de la résidence principale conservée par le preneur. »
Exposé sommaire :
Il s'agit aussi de rendre claire l'interprétation de cet article 25-13, et de le rendre conforme à la lecture faite par le Conseil d'État dans son avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.