Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1868 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2444 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« , ainsi que l'adresse de la résidence principale conservée par le preneur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à se conformer à l'avis du Conseil d'État selon lequel le « bail mobilité » n'a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ».
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