Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2458 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Gaillot, Mme Michel, M. Freschi.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis (nouveau)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagement annuels, hors mutations internes dans le parc social, se situe en deçà du seuil défini par le décret mentionné à l'article L. 302‑5. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté de carence ou sur lesquels la tension de la demande de logement locatif social est élevée.
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