Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2460 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, M. Bois, M. Martin, Mme Michel, M. Freschi.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à annuler l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d'être en contrat de location depuis au moins 3 ans.
Pour mémoire, l'objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investissements.
Ainsi, en excluant tous les locataires titulaires d'un bail depuis moins de 3 ans entrant dans les critères d'accession et souhaitant se porter acquéreur de leur logement, on prive de fait les bailleurs d'une ressource certaine et contradictoire avec les objectifs demandés.
Par ailleurs, le locataire paie un loyer à fonds perdu alors qu'il pourrait commencer à rembourser son emprunt.
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