Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2462 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Bois, M. Martin, Mme Michel.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 29
La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs au fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndic.
Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d'assister aux assemblées générales des copropriétaires et d'en informer les représentants des locataires.
Les délais de prévenance des représentants des locataires seront àminima de trois semaines afin de permettre à ceux-ci de contrôler les charges locatives et d'avoir accès aux documents nécessaires pour réaliser ce contrôle.
Exposé sommaire :
La vente de logements sociaux entraine la création d'une copropriété où les anciens locataires ont souvent du mal à comprendre les nouvelles règles. Le bailleur n'assure pas toujours les fonctions de syndic et le plus souvent cette mission est externalisée. En découle le peu de participation des copropriétaires issus du logement social lors des assemblées générales où pourtant des décisions importantes sont prises.
Pour y remédier, cet amendement prévoit une obligation pour le bailleur de mettre en place une formation à l'attention des futurs acquéreurs.
Par ailleurs, le bailleur a souvent des logements en gestion dans ces copropriétés et pour autant, il n'est pas toujours présent. Cet amendement vise à rendre obligatoire sa présence et d'en informer les représentants des locataires qui peuvent y participer en remplissant tout leur rôle.
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