Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2463 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, M. Martin, Mme Michel.
À l'alinéa 19, après le mot :
« loyer »
insérer les mots :
« , du forfait de charges locatives accessoires » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives.
Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne donne pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
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