Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE451 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Fugit, M. Morenas, M. Portarrieu, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Perea, M. Damaisin, M. Delpon, M. Zulesi, M. Cesarini, Mme Melchior, Mme Rossi, M. Batut, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Piron, M. Cédric Roussel.
A la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« dûment motivé ».
Exposé sommaire :
L'article 1 prévoit que pour la création d'une GOU, et en cas de refus d'une commune, le Préfet peut, par arrêté, décider de la création d'une GOU.
Aussi, sans remettre en cause le mécanisme mis en œuvre par cet article, le présent amendement vise à préserver le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en contraignant le Préfet, dans l'hypothèse précitée, à motiver son arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.