Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE637 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Berta, Mme El Haïry, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Lagleize, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Millienne, Mme Poueyto.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale ».
Exposé sommaire :
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées, et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, certains CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.
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