Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE903 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 18
I. – Après le 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les logements accessibles au sens de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et les logements évolutifs mentionnés au 1° de l'article L. 111-7-1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer les logements accessibles et évolutifs de la taxe d'aménagement, afin d'inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays eu égard au rallongement de la durée de vie.
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