Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE906 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant aux zones A et A bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.