Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE909 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE2632 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier.
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
L'instauration d'une condition d'ancienneté nouvelle de trois ans pour qu'un locataire puisse faire une demande d'acquisition de son logement n'est pas cohérente avec l'objectif affiché de développer l'accession sociale à la propriété.
Le présent amendement vise donc à la supprimer.
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