Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE912 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
I. – Après la première occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin de l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les restrictions prévues à la durée minimale et au renouvellement des baux mobilité.
En effet, ce nouveau dispositif doit pouvoir répondre aux cas où une mission que l'on sait temporaire se prolonge de manière indéfinie. Par exemple, lorsqu'un député prend un étudiant en stage dans sa permanence parlementaire, puis décide de lui proposer un CDD, le caractère temporaire ne fait de doute pour personne, pourtant le bail mobilité devra être abandonné au profit d'un bail classique. Cette situation menace tout l'intérêt de la réforme.
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