Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE924 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Tuffnell, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Piron, M. Anato, M. Morenas, Mme Gipson, M. Damaisin, Mme Guerel, Mme Josso, M. Leclabart, Mme Genetet, M. Gouttefarde.
À l'alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase :
« La qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée qu'à la majorité ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ELAN prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l'État dans le département
Les minorités de blocage ne font que repousser les échéances par des circonvolutions administratives rendant difficilement lisible le système et décourageant les promoteurs.
Elles sont d'autant plus dommageables qu'elles ouvrent au clientélisme. Il est donc préférable que le projet d'ORT soit décidé à la majorité. C'est ce que propose cet amendement.
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