Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 286 (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 3 bis (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
Exposé sommaire :
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux fixés par l'État, et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux, et ces tarifications régionales.
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