Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 31 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ne saurait exclure »
le mot :
« permet ».
Exposé sommaire :
La possibilité d'instaurer des redevances plus faibles si cela permet d'irriguer des territoires hors LGV est positive. Toutefois, il faut aller plus loin et en faire un principe dans l'établissement des péages, à chaque fois que possible.
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