Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 73 (Adopté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 3 ter (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d'avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée.
Si les entreprises ferroviaires doivent faire appel à la SUGE, il est proposé de préciser que cette dernière exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoire à l'égard de l'ensemble des entreprises ferroviaires.
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