Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée.
Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications notamment en matière de confidentialité et de droit d'accès à la procédure.
Les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n'ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d'hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.
Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la convocation et la notification par tout moyen tel que le recommande le Défenseur des droits.
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