Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 389 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 15 (consulter les débats)
L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. – Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée lorsque :
« 1° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée ;
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ;
« 4° La personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».
Exposé sommaire :
Les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l'objet en plus d'une peine de prison ou d'une amende, d'une mesure d'éloignement. Cela peut consister soit en une interdiction du territoire français (ITF), soit en une mesure d'expulsion.
L'expulsion est une mesure administrative prononcée à l'encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l'ordre public » (article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [CESEDA]).
Ces mesures n'ont été utilisées qu'à 95 reprises de novembre 2015 à septembre 2017, (12 fois de janvier à septembre 2017). Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites sur le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont de nationalité étrangère, soit près de 2 800 personnes..
La capacité d'un État à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté.
Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, la préservation de l'ordre public exige de revoir le droit actuel afin d'expulser systématiquement l'étranger qui constitue une menace grave pour l'ordre public, l'étranger qui a été condamné en dernier ressort en France pour crimes ou délits, l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou encore l'étranger qui constitue une menace grave pour la société française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.