Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 390 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« cent-quatre-vingt ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« Toutefois la rétention peut être illimitée lorsque :
« 1° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée ;
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ;
« 4° La personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».
Exposé sommaire :
Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu'il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment en cas d'introduction de recours devant le TA, il convient de passer à un délai maximum de 180 jours et de prévoir que ce délai peut être illimité lorsque l'individu concerné peut représenter une menace pour notre pays : menace l'ordre public, a été condamné, est inscrit au FSPRT ou encore représente une menace grave pour la société française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.