Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 399 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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