Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 413 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale et sur l'efficacité des mesures existantes.
Exposé sommaire :
Amendement issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
Nous estimons à plusieurs milliers le nombre de mariages blancs ou gris contracté chaque année en France. A titre de comparaison, la Belgique empêche 7000 unions suspectes par an.
D'ailleurs, la révision du code de la Nationalité belge, en 2013, a permis de durcir les conditions d'accès à la nationalité belge, mais aussi de la rendre neutre d'un point de vue migratoire.
Le parti libéral belge a également proposé une loi visant à suspendre la procédure d'octroi de la nationalité lorsque le mariage est en procédure d'annulation.
Malheureusement en France nous ne disposons pas de statistiques à ce sujet.
Nous savons que les mariages concernent près de 21 % des cas de naturalisation en 2017.
En effet, la naturalisation a concerné 83 674 personnes en 2017, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur dont 17 476 suite à un mariage.
Nous savons également que ces dernières années, les mariages mixtes ont gagné du terrain en France. C'est ce que souligne une étude de l'Insee parue le 13 mars 2017 , qui montre qu'en 2015 ils s'élevaient à 75 800 sur les 282 600 unions célébrées en France ou transcrits dans les registres de l'état civil (soit 27 %). Les mariages mixtes représentaient 6 % des unions célébrées en France en 1950 contre 14 % en 2015.
Ces statistiques sur les mariages mixtes reflètent les flux migratoires en France. C'est pour cela que 37 % des unions mixtes célébrées dans notre pays en 2015 ont uni un conjoint français avec une personne d'une nationalité du Maghreb, 22 % un Français avec un Européen et 14 % un Français avec un ressortissant d'Afrique subsaharienne.
Concernant les mariages frauduleux, selon certains officiers d'état civil, repris par certains médias, les pays les plus représentés par ces mariages varient selon les villes. Même si nous ne disposons pas de statistiques officielles, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc sont concernés, tout comme Haïti, certains pays d'Afrique noire ainsi que des pays d'Europe de l'Est, notamment dans le cadre de mariage gris, ou encore la Chine et le Viêtnam.
Pourtant en France, nous ne savons pas combien de mariages frauduleux sont célébrés, ni combien sont annulés chaque année.
Est-ce que nous sommes en mesure de savoir combien il y a de mariages « blancs » ou « gris » ?
De plus nous ne connaissons pas la nationalité des personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire.
C'est pourquoi, afin d'obtenir des réponses, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale et sur l'efficacité des mesures existantes.
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