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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 529 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, M. Kervran, Mme Gipson, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Huppé.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).

Article 37

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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