Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 541 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Essayan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou d'une décision de transfert.
Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d'asile doit pouvoir s'exprimer en face à face s'il le souhaite devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.
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