Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 59 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Sage, M. Herth, M. Christophe, M. Ledoux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l'étranger qui constitue une menace pour l'ordre public, conformément à l'article L. 313‑11 du même code.
« En vue de la délivrance aux personnes qu'ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313‑10 du même code, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État, de leur parcours d'intégration complet et de l'accompagnement de leur projet personnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d'Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté.
Un titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel (comme prévu à l'article L313‑14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour services rendus à la collectivité comme cela est précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.) existe pour des personnes qui participent à l'effort national en rendant service à la société ou en étant actif dans une association. Cet amendement vise à faire le lien entre ce titre de séjour spécifique et l'activité des compagnes et compagnons d'Emmaüs qui s'inscrit au cœur de la transition écologique et solidaire. Leurs actions autour de la collecte, de la réutilisation et du recyclage ou toutes autres formes d'activités permettent de développer une très importante solidarité à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale.
Être compagnes ou compagnons d'Emmaüs c'est aussi accéder à un parcours d'intégration complet à travers l'apprentissage du français, l'acquisition, l'approfondissement et la valorisation de compétences professionnelles, la découverte du vivre ensemble et des fondamentaux comme la citoyenneté, la mixité, la solidarité, la laïcité et la tolérance.
Le deuxième alinéa de cet amendement vise à préciser la procédure de régularisation à travers la délivrance d'un CERFA par les communautés Emmaüs qui attesterait de ce parcours communautaire et citoyen. Ce CERFA devra être mis en place par décret en conseil d'État.
Cet amendement permettra également de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012 qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière et d'inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons Emmaüs.
Les communautés Emmaüs existent depuis 1949. Elles sont 119 sur le territoire et accueillent plus de 4 500 femmes et hommes en difficultés.
Les compagnes et les compagnons Emmaüs en situation irrégulière comme régulière participent à un écosystème solidaire. Sans rien couter au contribuable, ils cotisent à la sécurité sociale, à l'URSSAF, à la caisse de retraite et déclarent leurs revenus. Cet amendement permettra de valoriser ce travail d'utilité citoyenne en permettant leur accès à un titre de séjour.
De manière plus large, ce statut permettrait de respecter la dignité des personnes accueillies et de reconnaître l'intérêt du modèle innovant et original proposé par le mouvement Emmaüs ou d'autres associations en matière d'insertion sociale.
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