Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 602 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 15 (consulter les débats)
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
Exposé sommaire :
Il n'apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L'application du principe de précaution implique d'interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu'il y a suspicion de menace réelle.
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