Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 10 A (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire :
Une personne qui s'est vu refusée l'entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.
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