Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 623 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhaite vivre en France.
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