Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 626 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 17 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'efficacité pour l'administration mais également afin de faciliter la vie de l'étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l'étranger en partance doit être présent, doit être systématique.
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