Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 628 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être assigné à résidence ou »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« assigné à résidence ou ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« à l'assignation à résidence ou ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots :
« assignés à résidence ou ».
Exposé sommaire :
Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d'asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.
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