Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 686 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cela dans le but d'éviter tout appel d'air migratoire supplémentaire lié au regroupement familial ; personne ne doit exempt d'un contrôle prévu par les autorités françaises en vue d'obtenir une autorisation de résidence sur le territoire national.
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